Définition du Certificat d’Urbanisme
C’est un document administratif qui – comme l’indique son nom – certifie l’état d’un terrain du point de vue de l’urbanisme. C’est à dire – il définit s’il y a des règles d’urbanismes à respecter sur le terrain en question, s’il est possible de construire une maison individuelle – et si c’est le cas, s’il y a des obligations à respecter dans un tel projet.
Attention – le Certificat d’Urbanisme n’est pas un permis de construire – c’est une information sur le terrain. Il est possible de faire une demande de Certificat d’Urbanisme avec un projet défini – dans ce cas là on parle de certificat d’urbanisme opérationnel – il permettra de connaître de façon précise si le terrain peut être servi par les différents réseaux (eau, électricité, etc..)
Utilisation du Certificat d’Urbanisme
Il n’est pas obligatoire. Un particulier ayant un projet de construction de maison individuelle peut opter directement pour une demande de permis de construire – si son projet est à ce stade d’avancement.
Un certificat d’urbanisme peut être utile lors de l’acquisition d’un terrain. L’acheteur pourra se rassurer sur la constructibilité du terrain si le vendeur lui fournit un tel certificat.
En revanche – si vous êtes déjà en possession du terrain, et savez déjà qu’il est desservi par les différents réseaux – et a priori pas de contraintes particulières pour un projet de construction – vous pourrez viser directement le permis de construire de votre maison individuelle.
Prix du Certificat d’Urbanisme
Il est délivré gratuitement. En revanche – si vous faites appel à un cabinet de géomètres ou autre organisme pour vous aider à rédiger la demande, comptez approximativement 200€ pour renseigner un tel dossier.
Où obtenir le Certificat d’Urbanisme
Le Certificat d’urbanisme se demande et se dépose en Mairie. Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme est disponible en ligne sur vosdroits.service-public.fr
Source: vosdroits.service-public.fr