Permis de construire pour une maison individuelle

C’est bien évidemment une des étapes essentielles dans un projet de construction de maison ; le dépôt, l’instruction et l’obtention du permis de construire !

Permis pour quelles constructions ?

Sachez-le, toute construction ne nécessite pas forcément de permis. Néanmoins dans le contexte qui nous intéresse (la construction d’une maison individuelle), il est incontournable. En revanche – et à titre informatif – les pisicines de moins de 10m2, les abris de moins de 5m2, les éléments qui passent par une déclaration préalable ne font pas l’objet d’une demande de permis de construire.
Le permis sera également nécessaire s’il s’agit d’une extension – et notamment de plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Si l’extension impacte la façade, il faut à ce moment là aussi passer par une demande de PC. En cas de doute – n’hésitez pas à vous rapprocher de la mairie qui dispose souvent d’un service d’urbanisme qui saura vous répondre précisément sur les démarches à suivre selon la nature du projet.

Document Cerfa pour le permis

Un permis de construire se dépose en mairie avec le formulaire cerfa 13406*04 (celui-ci est la version du 4/11/2015 – nous vous invitons à vérifier si c’est la dernière version du document directement sur le site du service-public.fr).
Pour une nouvelle maison individuelle, cette démarche doit être accompagnée d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique – La RT2012 (information valable en février 2015). En général, si vous avez fait appel à un constructeur, celui-ci travaille avec un bureau d’étude qui va pouvoir évaluer le bon respect des normes de la RT 2012 et délivrer l’attestation demandée. A cela on peut joindre une étude des sources d’énergie pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire.

Il faut déposer la demande en 4 exemplaires (parfois +2 pour les zones de secteur protégé) auprès de votre Mairie.

Délais d’instruction :

Une fois déposé, la mairie instruit le dossier sous 2 mois. Cette durée peut être étendue à 3 mois selon certains cas – notamment s’il faut passer en commission des Architectes et Bâtiments de France (ABF).
En principe la mairie doit afficher la demande en mairie au plus tard 15 jours après le dépôt de la demande et durant toute la durée d’instruction.
Côté particulier : il va recevoir un récépissé provisoire comme quoi son projet est à l’étude. A partir de là, la mairie dispose d’un mois pour prévenir le demandeur s’il manque des éléments ou si le délai d’instruction est étendu au-delà des 2 mois réglementaires.

Obtention du permis et réponses possibles

Après instruction du dossier, la mairie peut :

• vous répondre positivement, et votre permis est accepté
• vous répondre négativement et vous devrez revoir votre projet ou saisir un tribunal si vous contestez la décision
• ne pas vous répondre – on parle dans ces cas là d’un permis tacite.

Validation définitive et durée de validité

Une fois le permis accordé, vous devez afficher le permis sur le terrain pendant une durée de 2 mois. On appelle cela le recours des tiers. Si personne ne conteste votre projet et sa légalité à l’issue des 2 mois, vous avez donc un permis validé et valable pour une durée de 3 ans qui peut être prorogée 1 an de plus.
Astuce : il est conseillé de faire constater par un huissier le bon affichage du panneau sur votre terrain afin d’écarter tout risque de protestation postérieure.

En tout – dans le meilleur des cas, la procédure de demande de PC s’étale donc sur :

• 2 mois d’instruction (potentiellement 3 pour des projets sur secteur protégé)
• + 2 mois de recours des tiers
• Total = entre 4 et 5 mois

Source : Service-public.fr